Quelques points à vérifier pour vous assurer que votre site est en règle

On sait qu’au premier semestre 2009, environ 12 300 sites de e-commerce ont ouvert. Ainsi, devant le développement que connaît le commerce sur la toile, la législation est de plus en plus consistante et le consommateur de plus en plus protégé.

Avoir un site en règle est obligatoire pour tous : particuliers ou entrepreneurs. Je vous propose quelques points à vérifier afin de vous assurer que votre site respecte les règles élémentaires en matière de loi française.

Opt-in / Opt-out

Dois-je réellement préciser les bases comme quoi le droit qui s’appliquera est le droit du lieu du délit. Autrement dit, sur Internet on applique toujours le droit du domicile du consommateur.

Ainsi en France, on distingue l’opt-in de l’opt-out. Derrière ces termes techniques se cache tout simplement le fait d’avoir le consentement explicite de l’internaute avant d’agir. Par exemple lors d’une inscription à une newsletter, une pratique opt-out encore trop répandue en France consiste à pré-cocher des cases du type « je souhaite recevoir les nouvelles chaque semaine » lors d’une inscription quelconque. Le fait de pré-cocher la case signifie que ce n’est pas l’internaute qui l’a fait et donc qu’il n’a pas fait la demande explicite de s’abonner.

C’est strictement interdit et répréhensible par la CNIL en France.

Les pseudos sont autorisés si on peut identifier la personne derrière

En effet, l’identité numérique est quelque chose de très vague mais se précise aux yeux de la loi française. Les pseudos sont tout à fait autorisés sur les sites web à la seule condition que le propriétaire du site en question puisse identifier formellement les personnes cachées derrière ces pseudonymes.

Autant dire que cette loi est peu connue du grand public et que très peu de site, même professionnels ne la respectent pas entièrement.

Mentions légales complètes

Les mentions légales concernent uniquement les sites marchands de e-commerce. En effet, elles sont obligatoires et doivent figurer sur tous les sites marchands. De plus, elles doivent répondre à un certain nombre de codes très précis.

Il est souvent conseillé de regarder chez le voisin pour avoir une idée d’à quoi doivent ressembler ces mentions légales ou encore les conditions générales de vente. Toutefois, si on les regarde de plus prêt, elles ne sont pas si compliquées que ça à rédiger.

En effet, elles doivent respecter un plan précis scindé en différentes parties. Par exemple, la 1^ère partie doit décrire l’architecture du site, c’est-à-dire la description des parties du site.
La 2^ème partie concerne les déclarations administratives, la 3^ème la partie sur les bases de données etc.

Je ne vais pas faire ici une liste complète ou un tutoriel pour écrire ses mentions légales, sachez juste que cet exercice typiquement juridique est en réalité à la portée de tous pour peu qu’on s’y intéresse un minimum.

Un petit exemple toutefois : les mentions légales de Rueducommerce.fr sont très complètes et pourraient faire penser à un site à part entière tant elles sont précises.

Liens de désinscriptions bien visibles

Si vous pratiquez l’emailing ou que vous proposez des abonnements quelconques avec inscriptions, vous êtes dans l’obligation d’avertir explicitement les internautes qu’ils peuvent s’ils le souhaitent se désinscrire d’un simple clic et ce dès l’inscription mais également à chaque envoi d’e-mail.

Déclarer vos BDD

De nos jours, rares sont les sites qui ne possèdent pas de bases de données. Ainsi il est obligatoire de déclarer toutes vos BDD auprès de la CNIL. Rassurez-vous, pas besoin de rentrer dans les détails ou de leur fournir la base : une simple déclaration en ligne suffira. Cela prend deux minutes chrono sur le site de la CNIL et vous mettra en règle.

Suite à cette démarche vous obtiendrez un numéro que vous devrez faire figurer dans vos mentions légales.

Ne stockez pas d’informations confidentielles sans le consentement explicit de vos visiteurs

Cela peut sembler évident mais vous allez voir que ça ne l’est pas tout le temps. J’ai mis informations confidentielles, mais on pourrait dire informations tout court. En théorie rien ne peut être fait sans le consentement explicit des internautes.

Un simple exemple : Amazon stocke les numéros de CB que vous entrez lors de vos commandes afin de vous proposer des offres complémentaires lors d’achats multiples comme par exemple, plusieurs livraisons en fonction des différentes disponibilités des produits.

Dangereux, surtout lorsque l’on sait que France Telecom faisait pareil aux débuts de l’Internet en 2001 et que lors d’un cambriolage de leur locaux, un seul bien avait disparu : le disque dur stockant tous les numéros de CB. Ca c’est pas de chance pour les clients alors !

E-commerce et TVA

Ici, rien de spécial à vérifier, juste un petit rappel sur le fonctionnement de la TVA pour les sites de e-commerce.

A première vue on pourrait penser que la réglementation en matière de TVA pour les sites de e-commerce est la même que pour les entreprises « normales ». Et bien en théorie oui mais en pratique non.

Le problème ici c’est qu’on ne sait pas quelle taxe on doit appliquer. La TVA par exemple ne concerne que les Français. Ainsi en Espagne la TVA locale varie entre 8 et 12% tandis qu’ici en France elle vaut 19,6%. Alors si un espagnol achète sur un site français, doit-il payer 19,6% ou 8% de TVA ?

Actuellement il paye la TVA du pays où le site de e-commerce est hébergé mais à compter du 1^er janvier 2010, les règles changeront et c’est désormais le pays de l’acheteur qui déterminera la TVA à payer (uniquement en B to C).

De manière plus générale, lorsque la bonne conformité de votre site est en jeu, ne prenez pas la question à la légère et investissez un minimum de temps pour bien comprendre le fonctionnement de la loi et comment rendre votre site totalement en règle.

N’hésitez pas à vous renseignez plus en détail et plus spécifiquement à propos des lois qui régissent votre activité.

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